CHAD - Règlement
- Code d'éthique
- Mandat - type
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
BUREAU D'ASSURANCE DU CANADA
SURINTENDANT DES ASSURANCES DU CANADA
(Office of the Superintendent of Financial Institutions Canada)
SURINTENDANT DES ASSURANCES DU QUÉBEC
CODE CIVIL DU QUÉBEC - Règles du mandat
- La loi sur les assurances
LOI D'INTERPRÉTATION DU QUÉBEC
LOI D'INTERPRÉTATION DU CANADA
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